Corporate Sustainability Reporting Directive
ou directive sur les rapports de développement durable des entreprises est une nouvelle méthodologie de publication des données des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance (ESG).
Elle va remplacer la norme NFRD ("Non Financial Reporting Directive"). En France elle sera obligatoire pour les entreprises qui atteindront deux des trois critères suivants:
- Plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires
- Plus de 20 millions d'euros d'actifs
- Plus de 250 salariés
Et fixe les changements de l'actuel déclaration de performance des données extra -financières (DPEF). Pour les PME, l'Europe a émis une vision allégée. Un certain nombre de dirigeants de PME viennent de tester cette norme allégée dite volontaire, lancée par l'EFRAG ("European Financial Reporting Advisory Group"). il en ressort de la complexité et des demandes peu concrètes. Il semble évident que tous les fournisseurs et sous-traitants vont devoir rentrer dans cette obligation qui incombe à leurs donneurs d'ordre. 71 questions (par rapport aux 1000 questions de cette norme pour les grandes entreprises et 200 pour les entreprises cotées) pour décrire les actions menées en matière environnementale (pollution, eau, biodiversité, changement climatique), sociale (salaires, chaîne de valeur) et gouvernance. Tous les dirigeants sont aujourd'hui conscients de la nécessité d'investir dans le champ de la durabilité, ne serait-ce que pour obtenir des prêts à des taux compétitifs, mais sont tout de même inquiets de cette nouvelle norme. Six indicateurs sur les soixante et onze sont jugés difficiles en particulier ceux qui concernent la biodiversité. Un tiers des indicateurs (une vingtaine) posent problème.
Il ne s'agit pas, bien entendu, de refus mais d'incompréhension. Certains indicateurs sont trop complexes et vont demander du temps pour bien les déterminer et des investissements pour les obtenir. La partie "chaîne de valeur" (scope 3) qui doit mesurer les impacts sur les fournisseurs semble irréalisable. Le forme rédactionnelle, dans un jargon compliqué, désoriente également les dirigeants interrogés. On lit par exemple "diligence raisonnable" ou "double matérialité". En outre, la moitié des questions, qualitative, aura une part importante de subjectivité. Tous les dirigeants interrogés souhaitent une standardisation des indicateurs, la mise au point d'une échelle de valeurs afin de pouvoir répondre à la norme et satisfaire les obligations, sans semer le doute, et sans consommer trop de temps, toujours précieux. Cette réglementation qui va entrer en vigueur dès l'exercice 2025 pour les entreprises de plus de 250 salariés et celles qui sont cotées et qui font plus de 50 millions de chiffre d'affaires dès 2026 nécessite une mise en route dès cette année. Toutes les PME doivent acquérir compétence et savoir-faire. un plan de formation et des ateliers de réflexion/action doivent se mettre en place.
N'hésitez pas à solliciter nos consultants pour avancer dès cette année dans la connaissance de ces indicateurs, qui vont nous l'espérons tous se clarifier, se simplifier, se standardiser dans les prochains mois
MS Conseil, votre Cabinet de proximité, dédié PME.
Patrice DALAIGRE
