Digital Markets Act ou une nouvelle réglementation européenne qui veut mettre fin à la domination des géants du Net
Les géants du Net doivent d'ici le 6 mars 2024 respecter de nouvelles obligations et interdictions, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), sous peine de lourdes amendes. L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant de nouvelles règles.
Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est applicable progressivement depuis le 2 mai 2023. Il comprend une vingtaine d'obligations et d'interdictions comme par exemple : obligation de rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, ou interdiction d'imposer un navigateur web ou un moteur de recherche par défaut ou de l'auto-préférence...), etc.
Pourquoi cette nouvelle règlementation ?
En théorie cette législation sur les marchés numériques (DMA) vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen.
Le modèle économique de ces GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), repose sur la combinaison de masses de données de leurs utilisateurs, d'algorithmes puissants et opaques. Ces méthodes enferment les internautes-consommateurs dans leurs écosystèmes. Ces entreprises américaines ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, laissant peu de place à la concurrence !
Quelles sont les activités visées par le DMA ?
Le règlement couvre des services en ligne très répandus et couramment utilisés, fournis ou proposés par les grandes plateformes. Il liste dix "services de plateforme essentiels" qui posent aujourd’hui problème. Il s’agit des :
- services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications)
- moteurs de recherche
- réseaux sociaux
- plateformes de partage de vidéos
- messageries en ligne
- systèmes d’exploitation (dont les télévisions connectées)
- services en nuage (cloud)
- services publicitaires (tels les réseaux ou les échanges publicitaires)
- navigateurs web
- assistants virtuels
Avec cette nouvelle législation, l'UE veut devenir un modèle, au niveau mondial, dans le domaine de l’économie numérique. Une intention fort louable !
Quelles sont les entreprises visées par le DMA :
Pour le moment une vingtaine de plateformes appartenant aux 5 géants américains et le chinois TikTok (ByteDance) sont concernées :
- Alphabet (Google, YouTube, Android)
- Amazon
- Apple (iOS, App Store)
- ByteDance (TikTok)
- Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp)
- Microsoft (LinkedIn, Windows PC OS)
La CE continue d’évaluer d’autres entreprises ainsi que leurs plateformes et services, et pourrait à terme allonger cette liste.
Mais ce qui change concrètement pour les entreprises françaises
A partir du 6 mars 2024 le DMA impacte complètement l’usage de ces plateformes pour les utilisateurs français.
Certains de ces géants de la tech comme Alphabet (Google) ont mis en place des mesures concrètes pour se conformer aux exigences du DMA.
Les principales mesures dévoilées par Google :
- Dissociation des services : l’utilisateur aura le choix d’associer ou de dissocier les divers services proposés par Google, comme Google Search ou YouTube, afin de conserver davantage de contrôle sur ses données et de limiter les contenus et publicités personnalisés. Des « bannières de consentement » seront adressées aux utilisateurs afin qu’ils fassent leur choix.
- Évolution du fonctionnement de Google Maps : reconnu comme un « service de plateforme essentiel », le service de cartographie a subi quelques ajustements. Désormais, lorsque vous saisissez une adresse dans le moteur de recherche, une image statique, sur laquelle il est impossible de cliquer, s’affiche dans l’encart dédié.
- Modifications apportées aux résultats de recherche : Google annonce apporter des modifications à ses résultats de recherche, en ajoutant notamment « des encarts dédiés qui incluent un groupe de liens vers des sites de comparaison, et des raccourcis de requête en haut de la page de recherche pour aider les personnes à affiner leur recherche, y compris en se concentrant uniquement sur les résultats des sites de comparaison ».
- Navigateur et moteur de recherche sur Android : sur les smartphones, la possibilité d’opter pour un navigateur ou moteur de recherche par défaut sera présenté de manière plus explicite, de la même manière que sur iOS.
Contactez un consultant MS CONSEIL pour assurer une bonne gestion financière de votre entreprise :